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Mentions légales et Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.mathisaudiotech.com

MathisAudioTech

SIRET : 499 949 394 00039

Mathieu MATHIS

12 route des Talus, La Haute Courbe
72650 La Bazoge – France
Tel : 06 84 13 60 91

mathisaudiotech@gmail.com

Conditions Générales de vente :

Date de dernière mise à jour 01/10/2022

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes des produits audios sur le site www.mathisaudiotech.com.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, ils ne sont pas soumis à la TVA art. 293 B du CGI et sont présentés hors frais d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MathisAudioTech. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

MathisAudioTech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de MathisAudioTech jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.mathisaudiotech.com

MathisAudioTech se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.mathisaudiotech.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, ou par Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 

Article 6 – Rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis à partir de la réception du votre commande. Ce délai concerne uniquement les produits qui ne nécessite aucune confection particulière à la demande du consommateur. Si vous exercez ce droit, il vous faudra retourner l'article avant la fin cette durée légale. La responsabilité ainsi que les frais pour le retour du produit sont à votre charge. MathisAudioTech vous devra le remboursement du prix du bien hors frais d'expédition après que celui-ci ait été retourné dans les strictes mêmes conditions (état et emballage) que MathisAudioTech vous l'a vendu.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Les exceptions au droit de rétractation concerne les produits qui nécessite une confection à la demande du consommateur, selon ses spécifications (réglages, choix de composant, couleur particulière...). De ce fait, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans ce cas.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site www.mathisaudiotech.com et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité immédiate est annoncée sur le site www.mathisaudiotech.com.

En cas d'indisponibilité immédiate, la procédure de précommande est affichée et proposée. Si le produit est affiché "en rupture de stock", il suffit de nous contacter pour connaître les délais.
Dans le rare cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, (dans le cas d'une erreur de stock) nous vous en informerons immédiatement par mail, vous aurez la possibilité de précommander sinon votre commande sera annulée et votre paiement sera remboursé.

Article 8 – Livraison

Nous proposons une livraison INTERNATIONALE à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai d'expédition indiqué sur la page de validation de la commande. Merci de saisir une adresse complète et exacte. MathisAudioTech ne sera pas responsable d'un problème de livraison si l'adresse communiquée est erronée. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

MathisAudioTech étend cette garantie légale à une garantie de trois ans à partir de la date de facture.

Les produits doivent nous être retournés à votre charge dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les frais de retour des produits réparés ou échangés seront à la charge de MathisAudioTech.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

MathisAudioTech ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité MathisAudioTech ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mathisaudiotech.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MathisAudioTech. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise MathisAudioTech.

Article 13 – Données personnelles

MathisAudioTech se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

MathisAudioTech archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

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